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Dernière mise à jour : 29 novembre 2025
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Résolution des litiges et droit applicable
En cas de différend, les solutions amiables seront privilégiées avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable pourra être soumis à l’arbitrage selon les règles applicables.
L’utilisateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à la législation, un dispositif de résolution en ligne est accessible.
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Intégralité de l’accord
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Loi applicable et juridictions compétentes
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Résiliation
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Date d’entrée en vigueur: 29 novembre 2025
Version: 2.1